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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT02691_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les actes concernant Houlematou et Mamadou Aliou, respectivement inscrits au registre 07 feuillet 68, n° 670 et au registre 09, feuillet 35, n° 837, présentent en outre une anomalie de numérotation dès

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02918_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/003090 du 07 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04027_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En l'espèce, par arrêté du 24 juillet 2024, régulièrement publié le 25 juillet suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture n° D77-25-07-2024, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01225_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité de la décision n° INJ 09-07

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20722_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21437_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21438_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21439_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21475_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00294_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21862_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL21877_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21882_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les articles 2351-3 et 2381-1 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, entré en vigueur le 1er janvier 2015

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02373_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une délibération n° 2019-07 du 15 mars 2019, il a fixé ce montant à 2 400 euros et a institué une contribution pour la couverture des provisions d’un montant de 3 600 euros par station.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En second lieu, par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01252_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ainsi que le stationnement des véhicules, respectivement du 23/09/2024 jusqu’au 20/06/2025 sur la promenade du front de mer dans la partie comprise entre l’avenue d’Aoste et la rue des Pêcheurs et du 07

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

appelante, en date du 6 août 2013, porte la mention " Facture sai-2013-03 " et la date du 5 août 2013, mais que cette date a été barrée pour être remplacée de manière manuscrite par la mention " Fact du 02/07

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01354_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La SARL Etablissements Stranieri Giuseppe se prévaut de ce qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de neutralité de la taxe sur

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02891_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

fonctionnement de l'Union européenne ; - les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 septembre 2003 Köbler (C-224/01) et du 22 décembre 2008 Belgique c/ Truck Center SA (C-282/07

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Dépôts des comptes

CENTRE D'ORIENTATION 26-07

SIREN 837632702Greffe du Tribunal de Commerce de romans

13/09/2026

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Procédures collectives

12 H 07

SIREN 844288324Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

11/09/2026

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Modifications diverses

INTER-JOB 07

SIREN 106767536Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

11/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 071

SIREN 109633305Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 077

SIREN 109651638Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

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