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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03676_20240207
7 février 2024
ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01044_20230718
18 juillet 2023
ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00384_20230720
20 juillet 2023
Juge des référés
ORCA_23LY02528_20250630
30 juin 2025
() ". 2.
ORCA_24VE02947_20241203
3 décembre 2024
grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_25LY02768_20260114
14 janvier 2026
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien- fondé
ORCA_24DA00955_20250327
27 mars 2025
. / () ".". 2.
ORCA_25VE02464_20260210
10 février 2026
de la première instance, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions du BET BEFL présentées sur ce même fondement ;
ORCA_25NC01203_20250722
22 juillet 2025
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
ORCA_23LY02958_20250217
17 février 2025
présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_23NT00859_20241021
21 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20843_20221129
29 novembre 2022
administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_25NT02073_20260122
22 janvier 2026
ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_25PA04527_20251014
14 octobre 2025
ORCA_21PA02480_20220602
2 juin 2022
ORCA_21PA02481_20220602
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00824_20220801
1 août 2022
222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
ORCA_22LY00125_20220425
25 avril 2022
ORCA_22LY02013_20221017
17 octobre 2022
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