Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

M. et Mme D, ressortissants arméniens nés respectivement les 30 janvier 1978 et 13 décembre 1979, ont déclaré être entrés irrégulièrement en France le 19 décembre 2016 accompagnés de A deux enfants mineurs

B A s'est présenté comme mineur isolé à son arrivée sur le territoire français le 18 décembre 2018 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs par une ordonnance de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Mme B, ressortissante albanaise née le 9 septembre 1994, déclare être entrée sur le territoire français en août 2022, accompagnée de ses deux enfants mineurs.

Enfin, si la SARL Charlet et Associés soutient que cette réponse ne répond pas à l'intégralité de ses observations, elle n'apporte aucune précision au soutien de cette allégation et ne produit d'ailleurs

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Si Mme A fait valoir qu'elle a fui son pays d'origine pour fuir les menaces de mort perpétrées à son encontre par des membres de sa famille, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations et

C soutient qu'un tel avis ne permet pas de tenir pour établi que le pli recommandé qui lui correspond contenait la proposition de rectification en cause, il n'apporte aucun élément au soutien de l'allégation

article L. 731-3 du même code ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle et sur sa liberté d’aller

France dans la mesure où ses deux enfants y vivent, qu'il est atteint de la maladie de Parkinson pour laquelle il est suivi depuis 2011 dans un service de neurologie, et que son épouse doit faire des allers-retours

A... se borne à des allégations générales sur les difficultés du système de santé en République démocratique du Congo et sur les difficultés d’accès à une assurance maladie.

exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

En outre, si elle soutient que son état de santé s'est dégradé, elle ne produit aucune pièce de nature à établir ses allégations.

Nancy de condamner l'État à lui verser la somme de 58 368 334 euros en réparation du préjudice que lui a causé le retard avec lequel a été décidée la prolongation du permis exclusif de recherches de mines

Tel est le cas lorsque l'enfant, mineur au moment de la demande d'asile, est devenu majeur avant l'octroi du statut de réfugié au parent demandant le bénéfice du droit au regroupement familial.

L’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent,

termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour du droit des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

différence entre le prix reconstitué ainsi évalué et le prix de cession convenu entre les parties, correspondant au prix de revient inscrit au bilan, s'établit à 10 032 885 euros, soit 14,1 % de minoration