l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés () par un avocat (), lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent

B a produit à hauteur d'appel un rapport d'historique des transferts d'argent reçu, établi à son nom par Western Union et dont il ressort qu'il a reçu 152,44 euros le 29 novembre 2022, 258,20 euros le

C E envoie régulièrement de l'argent aux membres de sa famille, notamment à sa mère.

mariage avec un ressortissant français ne présente pas de caractère complaisant ainsi qu'en attestent les nombreux échanges téléphoniques et par messagerie dont elle justifie depuis 2019, les transferts d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Il reprend les moyens de la requête enregistrée sous le numéro 24MA00288 et soutient en outre que l'exécution du jugement attaqué expose l'État à la perte définitive d'une somme d'argent.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Si l'appelant produit des virements ponctuels de sommes d'argent au profit de la mère de son enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il contribuerait à son éducation, ni même qu'il lui rendrait

A cet égard, en se bornant à produire des mandats de transfert d'argent mensuel pour les mois d'octobre 2019 à décembre 2020 et pour les mois de février 2021 à septembre 2021, l'un d'un montant de 300

Les dispositions de l'article 1376 du code civil selon lesquelles " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un

Le requérant justifie d'une part par les pièces produites, et notamment les attestations de transfert d'argent, contribuer à l'entretien de son enfant, à hauteur d'une centaine d'euros par mois pour l'année

B en 2011 et 2014, une attestation de scolarité, deux transferts d'argent adressés à la mère de l'enfant à compter du mois d'avril 2018 et des relevés de communication sans échanges, dont le plus ancien

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

dispositions législatives ou réglementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'entrée, de circulation ou de sortie de sommes d'argent

second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts : / a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 4.

Les requérants justifient des transferts d'argent adressés, entre 2019 et 2022, par M. E A soit à son frère cadet soit à des membres de la famille de son épouse s'occupant ponctuellement des frères.

lui sont reprochés et qui fondent la sanction n'est pas établie ; - la sanction est disproportionnée ; - le passage commençant par " a conditionné acceptation d'un poste à l'octroi de sommes d'argent