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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
2016 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne l'existence et le montant des distributions : S'agissant des années 2013 à 2015 : 15. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
C, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, avait appréhendé, comme revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
1 de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
1er), a rejeté sa demande (article 2).
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01420_20230504
4 mai 2023
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_22NC01514_20250128
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
DCA_23LY03781_20240704
1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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