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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03606_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-4 de ce code : " I.- Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () c.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation ; - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
septembre 2012 ; - sa responsabilité solidaire au paiement de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ne peut être recherchée, en application de l'article 1754 V-3 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-12 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
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DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
4 mettant à la charge de l'Etat une somme de de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02357_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
les conséquences de la vérification de la SARL Golfimo, la proposition de rectification mentionne les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et celles du a de l'article 111
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01119_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
DECIDE: Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.
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