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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
Le 26 mars 2018, les services de police ont procédé au contrôle d'un véhicule, au rond-point Carrère dans la commune du Lamentin (Martinique), appartenant à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Compagnie agricole du comté de Lohéac (CACL), qui exploite la culture de canne à sucre, est propriétaire de plusieurs parcelles agricoles situées sur la commune
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL01927_20221010
10 octobre 2022
tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Maubec a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition de 18,28 mètres carrés
8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
des caractéristiques déterminant habituellement le montant du loyer ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il fixe à 13% la majoration unitaire par mètre carré
Juge des référés
DCA_24PA05299_20250107
7 janvier 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
au rez-de-chaussée, une surface de 1 200 mètres carrés couverte à usage de stationnement, directement accessible via la passerelle située au premier étage, 111 autres places privatives de stationnement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
B... soutient que des postes de responsable de centres situés à Mougins, à Cannes et à Grasse ne lui ont pas été proposés.
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
La zone humide sera ainsi partiellement détruite à hauteur de 1 000 mètres carrés. 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'accorder une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1 736 mètres carrés
1ère chambre
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
Enfin, la circonstance que le projet en litige prévoit, pour le stationnement des vélos un local de 10 mètres carrés au sous-sol du bâtiment, justifiée par la nécessité d’assurer la sécurité de l’ambassade
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
La commune d'Aix-en-Provence a annexé au titre exécutoire du 30 juillet 2019, un état liquidatif du 15 juillet 2019, indiquant les tarifs unitaires appliqués par mètre carré, le nombre de mètres carrés
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
du code de l’urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tenant à la méconnaissance du cahier des prescriptions architecturales, en ce qu’il interdit les percements carrés
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
Haute-Corse a retiré le permis de construire modificatif tacite né le 5 septembre 2020 en vue de la démolition d'une toiture pour créer un étage supplémentaire d'une surface de plancher de 182 mètres carrés
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la fermeture de la terrasse couverte, régulièrement édifiée, accolée au bâtiment existant, lequel présente une surface de plancher de 31,36 mètres carrés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
méthode par comparaison utilisée par le service ne tient pas compte de la baisse des prix immobiliers enregistrée en 2012 et aurait dû retenir, s'agissant du local à usage de bureaux, un prix au mètre carré
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
l'administration ne démontre pas l'existence d'un acte anormal de gestion dans la cession d'un bien immobilier situé 77-79 avenue Raymond Poincaré à Paris (16ème arrondissement) à un prix par mètre carré
DCA_22PA05409_20230707
7 juillet 2023
Carrère, président, - M. Soyez, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 7 juillet 2023. La rapporteure, C.
ORCA_25BX02414_20250929
29 septembre 2025
a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel la maire de la commune de Saint-Denis a délivré à la société civile de construction vente Les Champs de Canne
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur décernées le 1er mars 2019 par le comptable public en charge du service des impôts des particuliers de Cannes
5ème chambre
DCA_21NT02464_20221206
6 décembre 2022
H B et Héléna Mariah Carey Ban en qualité de membres de famille de réfugié.
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