personnels individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat, il s'est également fondé, pour retenir cette condamnation, sur les mentions portées au bulletin n° 2 du casier

emplacements, sa notice précisant aussi que la réalisation des neuf places de stationnement exigées pour les véhicules était prévue dans le cadre d'un projet d'amodiation signé entre le parc de stationnement Cassine

En deuxième lieu, la seule production d'un devis du 24 août 2018 d'un montant de 918,89 euros pour l'achat d'un casque, d'un blouson et d'un pantalon auprès d'un magasin de motocyclettes ne suffit pas

Leclerc est apposé sur les véhicules participant au championnat et sur le casque d'Anthony A, qu'aucune précision sur le magasin de Bayonne n'est spécifiée, contrairement à la pratique de la société pour

A entre 2004 et 2024 afin de caractériser la menace à l'ordre public est mentionnée dans l'extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ainsi que dans les fiches pénales transmises par le centre pénitentiaire

contesté du 8 octobre 2021 que celui-ci est également fondé sur les sept condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'appelant entre les années 2007 et 2021, mentionnées au bulletin n° 2 de son casier

D'autre part, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre les cas prévus au 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations

vente en l'état futur d'achèvement produits au dossier que les prix des logements comprennent, outre les trois lots acquis par chacun des cédants du tènement, à savoir un appartement, un garage et un casier

charges une facture du 7 janvier 2015 établie par la société Firance 13 d’un montant de 93 800,50 euros hors taxes, afférente à des travaux effectués sur le chantier de la villa d’un particulier à Cassis

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public puisqu'il n'a jamais commis la moindre infraction, qu'aucune mention n'est portée aux bulletins n°2 et 3 de son casier

erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, alors qu'il n'a jamais commis la moindre infraction, qu'aucune mention n'est portée aux bulletins n°2 et 3 de son casier

A a commis le 24 juin 2019, moins de trois ans avant l'arrêté attaqué, des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité mentionnés au bulletin n° 1 de son casier judiciaire et qu'il

En quatrième lieu, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

. / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel

Mme A, dont le bulletin n° 3 de son casier judiciaire établi le 21 octobre 2021 est vierge, soutient que les faits qui lui sont ainsi reprochés ne sont pas établis et qu'elle a été victime d'une dénonciation

A a fait toutefois valoir devant les premiers juges, sans être contredit, qu'il n'était pas inscrit au fichier " Traitement des antécédents judiciaires " et que son casier judiciaire était vierge de toute

Il ressort de l’extrait de bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

contradictoire ; - l'avis rendu par cette commission ne lui a pas été notifié ; - il n'est pas établi que cette commission était régulièrement composée ; - l'identité de la personne qui a consulté son casier

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n°2 de son casier judiciaire, que M.