et du droit d’asile ; - la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait l’article 7 de la charte

Pro est irrecevable à se prévaloir d'un quelconque décompte général définitif et tacite ; en l'espèce, il n'est pas démontré que la SAS Entreprise Pitel a déposé sa demande de paiement finale sur Chorus

Aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la Constitution, et notamment la Charte de l'environnement à laquelle se réfère son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et des télécommunications électroniques

avant la clôture du contrôle sur place et de l'envoi de la proposition de rectification n'ait pu avoir lieu ; cette demande a été expressément refusée ; la procédure est irrégulière, au regard de la charte

aux conséquences de cette décision sur la situation de sa famille ; - cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte

méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle quant à son état de santé ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

l’Union européenne, de l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

octobre 2023 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 53-1 alinéa 2 de la Constitution, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte

européenne et la Turquie ; - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 7 de la charte

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée

D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au

Elle soutient que : - l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été méconnu car elle n’a pas été en mesure de bénéficier d’une voie de recours réelle dans le cadre de

: - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte

il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu, consacré par l'article 41 de la charte