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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
les ressources financières nécessaires à son développement pour des montants qui excèdent celui des impôts contestés ; - les moyens que la société Domaine de Massillan soulève ne sont pas propres à créer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pour l'exécution de cette mesure, que la commission d'expulsion a émis un avis défavorable et qu'il est dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine ; - sont de nature à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00526_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... dans sa requête en sursis à exécution de l’arrêté du 21 novembre 2024 n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière (…) ayant pour objet de créer un ou plusieurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02730_20230206
6 février 2023
6 février 2023
présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pas confirmé le maintien après le rejet de sa demande de référé en suspension de l'exécution de la décision du 29 avril 2021, pour le motif tiré de ce qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02269_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
présenté une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00190_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02449_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Seine-Saint-Denis qui a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ont été examinés par le juge des référés qui a estimé qu’en l’état de l’instruction, ils ne paraissaient pas propres à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. ()" ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03027_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
saisi de moyens en ce sens, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elles sont généralement crépies dans des tons plutôt clairs et les tuiles sont dans des couleurs allant du rouge au brune voir au gris ". 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02069_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02392_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00810_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01553_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04940_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que : - il y a urgence à la suspension sollicitée ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision entreprise en raison de l’absence de consultation
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer
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