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A cet égard, le service a retenu un dosage moyen de 2 cl pour les apéritifs anisés et les quantités d'alcool entrant dans la confection des cocktails, de 5 cl pour les autres apéritifs et a estimé que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02421_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

première instance, la requérante n'établit pas que le traitement qui lui est administré n'était pas disponible dans son pays d'origine à la date de la décision attaquée, ni même que le principe actif entrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

constituent une rémunération allouée pour des services spéciaux rendus à la société ; il ne s'agit pas d'une activité indépendante au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts entrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02866_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

reconstitution ne tient pas compte du fait que certaines marchandises peuvent être revendues en l'état ou être transformées pour être incorporées dans des plats comme la viande de poulet ou de bœuf entrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

. / Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01562_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

préalable par les dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, et non comme l'extension du " cabanon " d'une surface de 20 m² irrégulièrement édifié, assimilable à une construction nouvelle entrant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01565_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Toutefois, l'erreur commise par l'administration, en ayant accordé un dégrèvement pour un montant excessif, ne peut être regardée comme étant constitutive d'une insuffisance ou d'une omission entrant dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01959_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Ainsi qu’il a été dit, Mme E... et ses deux fils ont exercé en commun, dans le cadre d’une société de fait, une activité professionnelle entrant dans le champ d’application du I de l’article 35 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02356_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

dépenses en cause, d’un montant de 46 521,10 euros au titre de l’exercice clos en 2017 et de 28 004,60 euros au titre de l’exercice clos en 2018, sont relatives à des travaux de rénovation d’hôtel entrant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01733_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 relatif aux échanges de jeunes professionnels : " Les dispositions du présent accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01394_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

imminent du Liban vers la Syrie ; à cet égard, ils se prévalent des mentions figurant sur le site internet du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), selon lesquelles tout syrien entrant

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Le droit de plaidoirie institué par l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02583_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Elle dessert ainsi plusieurs habitations dont l’accès n’est possible qu’en entrant dans l’allée de Kerous depuis la rue de Pendruc et en traversant la propriété de M. et Mme B... située sur les parcelles

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

existence d’un investissement effectif par la société Chatou-Mermoz 10 dans une mine de pierres précieuses au Brésil, l’absence de toute comptabilité probante, permettant de justifier des flux financiers entrants

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02793_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

La procédure au terme de laquelle l'autorité administrative compétente exerce son pouvoir de décider du passage d'un élève en classe supérieure relevant d'un domaine purement administratif et n'entrant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01136_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02953_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Par suite, et alors que l'article L. 423-23 s'applique aux étrangers n'entrant pas dans les catégories " qui ouvrent droit au regroupement familial ", le préfet de la Guadeloupe est fondé à soutenir que

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00301_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Les autorités compétentes conservent sous contrôle officiel tout envoi d'animaux ou de biens entrant dans l'Union qui ne respecte pas les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et interdisent son

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01686_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

réalisable sur le fondement des dispositions de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Gilles qui n'interdisent pas les changements de destination, le projet en litige n'entrant

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