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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02033_20260122
22 janvier 2026
B... a manifesté sur les réseaux sociaux son mépris de la France et des valeurs républicaines, d’une part en incitant ses « frères musulmans » à ne pas célébrer les fêtes non musulmanes de fin d’année,
8ème chambre
DCA_21PA02944_20220630
30 juin 2022
et de deux demi-frères en situation régulière.
4ème chambre
DCA_22NT00205_20220429
29 avril 2022
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Juge des référés
ORCA_25NC01415_20250808
8 août 2025
des pièces du dossier qu'il ne résidait sur le territoire français que depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté en litige et il ne démontre pas y avoir, outre sa cellule familiale et ses deux frères
ORCA_23VE00443_20240905
5 septembre 2024
Il ne justifie d'aucune insertion professionnelle et est hébergé, avec sa mère et son frère, par le Samu social.
ORCA_24TL03107_20250729
29 juillet 2025
Par ailleurs, la seule circonstance que l'arrêté mentionnerait à tort que le frère de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
L'administration a, en conséquence, réclamé à la société Auto import sélection des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée, qu'elle a assortis de la majoration pour manquement
DCA_22MA01536_20240215
15 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Marques, conclut à titre principal au rejet de la requête et subsidiairement, par la voie de l'appel incident, demande
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que le contribuable n’était pas à même de discuter les manquements
1ère chambre
DCA_24PA05231_20250605
5 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.
4ème Chambre
DCA_24VE01681_20251125
25 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement, pour défaut de réponse à un moyen, manque en fait.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00589_20251127
27 novembre 2025
S’il se prévaut de la présence de son frère en France, il ne démontre pas l’intensité des liens entretenus ni que sa présence auprès de lui serait indispensable. M.
DCA_21PA03969_20221118
18 novembre 2022
Si Mme A se prévaut, sans l'établir, de sa présence en France depuis 2006, de celle de son frère et de sa sœur et de l'intensité des liens qu'elle y a noués, elle ne justifie ni de ces liens, ni de la
6ème Chambre
DCA_25PA02192_20251017
17 octobre 2025
placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit), sur l’insertion professionnelle dont il a fait preuve, sur la durée de sa présence en France et sur la présence de son père, de ses trois frères
DCA_25PA02505_20251205
5 décembre 2025
En outre, le requérant ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents et ses trois frères et sœur, et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00786_20220708
8 juillet 2022
l'ensemble des éléments permettant de caractériser de façon exhaustive la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté manque
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03215_20230614
14 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.
ORCA_22NT03216_20230614
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01702_20220617
17 juin 2022
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque donc en fait et doit être écarté. 4.
ORCA_23VE01463_20241121
21 novembre 2024
Par suite, le moyen manque en fait. 4.
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