Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03419_20250206
6 février 2025
6 février 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 4°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00807_20250828
28 août 2025
28 août 2025
la cour : 1°) d'annuler la décision du directeur de l'OFII portant refus des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil, dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Mme B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1957, déclare être entrée en France en 2007.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00328_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A dans un délai d'un mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01396_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de tout recours contentieux à l'encontre d'une telle décision à peine d'irrecevabilité de ce dernier, est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01940_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00447_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03475_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle déclare s'en remettre à ses écritures de première instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01651_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
C B A, ressortissant somalien né le 10 octobre 1994, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 26 février 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01987_20260205
5 février 2026
5 février 2026
tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02115_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Après un transfert en Espagne, il déclare être revenu en France le 11 avril 2024. Le 19 juillet 2024, il a déposé une seconde demande d’asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02836_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
sanction disciplinaire infligée par la décision en date du 27 avril 2018, d'enjoindre à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille A le réintégrer dans ses fonctions dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02555_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un jugement n° 2004101 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 5 février 2020 du préfet du Pas-de-Calais et a enjoint à ce préfet de procéder, dans un délai de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02560_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Pauline Delentaigne, représentant le CHU d'Amiens-Picardie.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Guillaume Toutias, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Manon Leuliet, représentant Mme B ; - et les observations de Me
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. 6. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00930_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le délai d'un an prévu par ces dispositions constitue une garantie pour le professionnel mis en cause.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01509_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officiellePage 35 sur 112