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dispositions et ne conteste pas les motifs par lesquels le tribunal a pu écarter, à bon droit, le moyen tiré de l'existence de manœuvres de son cocontractant constitutives d'un dol entachant de nullité ladite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03257_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

portés sur ses comptes bancaires personnels comme provenant de l'activité de sa société, et en l'absence de preuve contraire qu'une partie de ces sommes ne proviendraient pas de versements effectués par ladite

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03540_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section C n° 981, au lieu-dit Tighiali et d'enjoindre au maire de ladite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04483_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

d'annuler à titre principal la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Enchastrayes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02085_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02169_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

dépenses correspondant aux travaux sont mises à la charge des propriétaires en fonction de l'intérêt que présentent les travaux pour leur propriété conformément aux dispositions du II de l'article 31 de ladite

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01185_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Par suite, le moyen, touchant à la légalité externe de ladite décision, tiré de son insuffisante motivation, relevant d'une cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens soulevés en première

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02773_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02889_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01993_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande de M A tendant à l'annulation de cet arrêté du 13 juin 2024 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et a rejeté le surplus de ladite

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

le jugement n° 1801093 du 5 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le maire de Gigean a accordé un permis de construire à ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02177_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

réclamation sont insuffisamment motivés ; . contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qui se sont fondés sur des motifs contradictoires, les contrats de location de la maison située à Maisons-Laffitte

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01366_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Mme B, maire de Saint-Pierre-du Perray de 2014 à 2020, est depuis cette dernière date élue de ladite commune au sein de l'opposition à la majorité municipale.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00123_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Saisie du recours hiérarchique contre la décision du 25 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail avait rejeté cette demande, la ministre du travail a, le 6 juin 2019, annulé ladite décision

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01856_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Pour demander l'annulation de ladite sanction, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02806_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

que cet accident serait dû à la circonstance que la carte marine 7391 L ne faisait pas mention de ce haut-fond, il n'établit en tout état de cause pas avoir établi sa feuille de route sur la base de ladite

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02857_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

novembre 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation de cette décision, et a annulé dans cette mesure ladite

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00169_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

d'une part, d'ordonner au maire de Crolles de reprendre l'exécution du contrat les liant à la commune de Crolles pour l'exploitation d'une piste de kart et de ses annexes, d'autre part, de condamner ladite

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00483_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

qu'il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l'informant qu'il lui appartient dans le délai d'un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02294_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

B permettait aux détenus de connaître son grade et ses fonctions, ladite décision est entachée d'un vice de forme de nature à justifier le prononcé de son annulation par les premiers juges. 5.

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