La société ACD Promotion a déposé en mairie de Rillieux-la-Pape, le 20 mai 2019, une déclaration préalable en vue de la réhabilitation d'une construction existante sur la parcelle cadastrée , située et

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Plaine de Laspiacères a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de d'annuler

Le maire de La Madeleine s'est opposé à cette déclaration préalable par décision du 11 décembre 2017. M.

Le maire de la commune du Raincy a, par un arrêté du 24 janvier 2018, refusé de délivrer à la société civile de construction vente (SCCV) LEANE un permis de construire valant permis de démolir pour la

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

de résidence de tourisme sur la parcelle cadastrée section AH nos 64 et 65 au lieu-dit " Aspretto " ainsi que la décision du 11 mars 2019 par laquelle le maire d'Ajaccio a rejeté le recours gracieux qu'ils

administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 23 mars

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Eleu dit C a accordé à la société Maisons et Cités un permis de démolir n° DP

Par un arrêté du 19 décembre 2019, le maire de la commune de Beinheim ne s’est pas opposé à cette déclaration. M.

La société Prolimm a confirmé sa demande de permis d'aménager, par un courrier du 29 avril 2014 reçu en mairie le 2 mai suivant, en se prévalant des dispositions de cet article L. 600-2.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mars 2022, 26 mai et 25 juillet 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B D, Mme G D, Mme E D et M.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M.

2021 par lequel le maire a accordé à M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 juillet 2019, que Mme D était mariée depuis 1998 à M.

Par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon, à la demande de Mme A... et de M.

maire délivrant à M.

Vu : le code général des impôts ; le code de l’urbanisme ; le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021 et un mémoire, enregistré le 9 mars 2023 Mme B D et M.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.