Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01664_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ils font valoir : - que l’exécution a été menée à son terme le 30 janvier 2026 ; - que le maintien des ouvrages en cause sur le domaine n’a pas gravement porté atteinte à un intérêt public ni fait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Eurointes, l'administration a constaté que la société avait comptabilisé en charges des indemnités kilométriques à hauteur de 32 746 euros
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
l'exigence d'une autorisation écrite ni le respect d'une procédure particulière préalable, elle rapporte la preuve de ce que les autorisations de dérogation requises ont été obtenues ainsi que l'ont constaté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
dans ses locaux commerciaux par les services de police municipale est irrégulière et constitue une voie de fait ; la police municipale n'est pas habilitée à opérer des actes d'enquête et de perquisition
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03015_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Suède le 6 février 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03111_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04393_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national [] ". 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la SAS SERIP, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Trabalho Temporario, représentée par Me Mendes Constante, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 6 novembre 2023 : Le projet consiste en l’installation d’un aménagement hydroélectrique d’une puissance maximale brute de 4 393 kW sur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il est constant que Mme E n'a pas été explicitement informée de son droit de se taire lors de son audition devant le conseil de discipline fixé le 6 septembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04562_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02842_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03181_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Italie le 23 avril 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03099_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité préalablement l'asile en Espagne.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A la suite de l’apparition d’une lombalgie basse en novembre 2009, elle a consulté son médecin traitant, à plusieurs reprises, tout en refusant une prise en charge chirurgicale.
Source officiellePage 35 sur 132