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Il soutient qu'il a sollicité l'asile depuis son entrée en France et a été placé en " procédure Dublin " ; en raison de l'impossibilité de procéder à son transfert en Italie, la France est devenue responsable

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02377_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03557_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00049_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Il soutient que les brochures contenant les informations exigées par le règlement Dublin III ont effectivement été remises à M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00461_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01783_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02738_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et plus particulièrement son paragraphe 2, ou subsidiairement son paragraphe 1 ; - cette décision méconnaît également l'article 12 paragraphe 4 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22732_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

de la préfecture est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas reçu les informations requises sur la procédure Dublin

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00691_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

mémoire enregistré le 10 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a présenté ses observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office, en faisant valoir que l'intéressé ne relevait plus de la procédure Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01747_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05240_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05240_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01116_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02876_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00340_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_26NT00079_20260327

Admin. Appel