Ce secteur n'a ainsi fait l'objet d'aucun complément d'étude quant à l'impact du projet communal, en particulier sur l'outarde canepetière.

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, de constater la prescription de l'action en recouvrement à la date des mises en demeure des 21 janvier 2015 et 7 mars 2017, d'autre part

Aux termes de l'annexe du décret du 29 avril 2022, la commune de Saint-Quay-Portrieux fait partie des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux

Compte tenu des termes de cette requête, d'une part, si M.

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A ce titre, selon le même article, l'association " s'efforcera de () lutter, notamment par toutes actions en justice, contre les projets et installations de parcs d'aérogénérateurs industriels (dits parcs

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 10 juin 2023 aux fins de recouvrement au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable () ". 4. L'action de M.

Enfin, l'article 1er de la loi n° 2020-546 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a en outre prévu que : " I.

D’une part, par une délibération du 17 juin 2020, le conseil municipal de Laudun-l’Ardoise a délégué à son maire le pouvoir « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :  le rapport de M. Flavien Cros ;  et les conclusions de M. 

La circonstance que ce délai n'a pas été confirmé dans l'arrêté du ministre chargé de l'action sociale prévu au troisième alinéa de l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles pour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. ".

D'une part, il ressort des dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin est l'autorité territorialement compétente pour procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen des demandes

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° () sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées

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Le 18 août 2017, M. et Mme A ont cédé 44 000 actions de la SAS Being détenues dans un plan d'épargne en actions ouvert le 23 décembre 2015 sur lequel ils avaient placé à l'origine une somme de 72 372 euros