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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00841_20220415
15 avril 2022
La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'état des personnes et des actes d'état civil.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
La commune de Saumos, qui a relevé appel du jugement du 10 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision et lui a enjoint de délivrer le permis, demande par la présente
2ème chambre
DCA_21PA04338_20220601
1 juin 2022
Par un arrêt n° 18PA01998 du 29 mai 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL Wingate contre ce jugement en tant qu'il rejetait le surplus de sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01717_20221006
6 octobre 2022
La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2021, intervenue au cours de la présente instance d'appel.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00551_20250731
31 juillet 2025
En outre, durant sa détention entre le 1er octobre 2023 et le 31 janvier 2025, il n'a reçu aucune visite, que les seuls appels téléphoniques qu'il a effectués ont été à destination de sa mère, et, à seulement
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Le groupement, pour diminuer le prix, a donc prévu de réaliser les travaux en deux phases au lieu de les morceler comme dans l'appel d'offres initial en huit phases.
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
C était le seul agent à être présent systématiquement aux dates et horaires d'émission des titres en cause, soit en étant seul la majorité du temps, soit en présence d'un autre agent.
ORCA_22BX02358_20230329
29 mars 2023
Si elle se prévaut de sa présence continue à Mayotte depuis 2016, les documents nouvellement produits en appel ne permettent pas davantage que ceux produits en première instance de corroborer ses allégations
Juge des référés
ORCA_25NC01101_20250627
27 juin 2025
B fait appel du jugement du 10 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02915_20231117
17 novembre 2023
En premier lieu, la seule circonstance que la décision contestée, qui comporte quatre pages et rappelle les conditions de l'entrée et du séjour en France de M.
6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
société ; - de même, les demandes présentées par la voie de l'appel incident relatives au décalage de chantier, aux prétendus travaux supplémentaires, aux frais de compte prorata, à l'organigramme des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par les intimés à la requête d’appel présentée par la société MACSF Assurances doit être écartée.
5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
Par la présente requête, la SAS Alhuy, attributaire des lots n° 4, 5 et 6, relève appel du jugement du 21 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01994_20220614
14 juin 2022
Par la présente requête, il est relevé appel du jugement du 11 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions
DCA_25LY03089_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut,
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
Par la présente requête, la ministre de la transition écologique et solidaire relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
ORCA_25TL00074_20250901
1 septembre 2025
requête d'appel présentée par Mme B.
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
d'appel aurait imposé à sa mère d'être présente un jour du mois de décembre 2005, sans tenir compte de l'exercice de son activité à temps partiel et, surtout, sans aucun élément de justification, alors
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
de la décision de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 24 novembre 2021, a modifié l'article 2 de l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2022 dans les conditions prévues au
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