D A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 19 juin 2023 par lesquels le Préfet de la Marne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de

Par un arrêté du 19 novembre 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Leurs demandes de réexamen ont été déclarées irrecevables par des décisions de l'OFPRA respectivement des 16 avril et 23 mars 2021, décisions confirmées par la CNDA les 27 août et 23 juillet 2021.

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer une

M. et Mme B relèvent appel de l'ordonnance du 26 juillet 2023 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la décharge de ce supplément

en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Par un arrêté du 11 juin 2029, le maire de Moëlan-sur-Mer (Finistère) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange UPR Ouest en vue de l'installation d'un pylône de téléphonie

Le maire de Saint-Piat ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 20 juin 2022.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

dans un délai de trente jours.

A, demande à la Cour de déclarer irrecevable la requête de la SCCV du Belvédère et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision implicite d'acceptation de non-opposition à la déclaration de travaux déposée le 23 juillet 2020, l'arrêté du 25

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant cet arrêté a été envoyé à l'adresse déclarée par M.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant au bénéfice du dispositif du quotient présentées en appel sont irrecevables ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

et d'enjoindre au préfet du Gard de retirer cet arrêté, avec effet à la date de son entrée en vigueur initiale, dans le délai d'un mois suivant le présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de

la forêt communale et d'enjoindre au préfet du Gard de retirer cet arrêté, avec effet à la date de son entrée en vigueur initiale, dans le délai d'un mois suivant le présent arrêt, sous astreinte de 100

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par

de celui qui résulte de l'appel principal et qu'elles ont été présentées après l'expiration du délai d'appel.

préalable et de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable, et d’autre part, dans une demande enregistrée sous le n° 2218523, d’annuler l’arrêté préfectoral n° 2022-2409 du 26 août

dans la déclaration de TVA du deuxième trimestre 2013 ; que son action n'a pas été introduite hors délai, dès lors qu'elle se fonde sur le rejet de sa réclamation qui lui a été notifié le 2 août 2017.