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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03306_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04189_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mâcon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00526_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01628_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03488_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2019, notamment son article 63 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00615_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01161_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-22 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02757_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01854_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A C, conformément à l'article 1328 du code civil ; en conséquence il n'y a aucun profit exceptionnel à constater dans le bénéfice de la SARL HBC et par suite, aucun revenu distribué entre ses mains imposable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00330_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 35 sur 45