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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02154_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 pris à l'encontre de son époux doit entraîner l'annulation de l'arrêté en litige
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04293_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ainsi, la décision répond aux exigences de motivation posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A et 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail arrête
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02333_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 752-6 du code de commerce ; . l'arrêté attaqué du maire de Brignoles du 8 février 2022 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos en 2015 : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, dès lors qu'elle ne justifie pas que son gérant a respecté les obligations découlant de l'article L. 5221-8 du code du travail, la société Izmir Foods ne peut être regardée comme ayant embauché
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00817_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01106_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et a enjoint à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00353_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il soutient que : -les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, si bien
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle soutient que : - lorsqu'une enquête de représentativité est réalisée sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail, elle doit se référer aux critères de représentativité issu de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B... doit être regardé comme relevant appel de l’article 2 du jugement du 8 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, le surplus des conclusions de la requête n°
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00912_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Le 8 décembre 2021, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01107_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Elle a conclu, le 31 mai 2007, un bail commercial avec Mme B épouse A, portant sur cinq alvéoles numérotées 211 à 215 situées sur une partie déclassée de la parcelle cadastrée n° AI 567, pour une durée
Source officiellePage 35 sur 654