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2 223 résultats pour « article 375 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00088_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05489_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00151_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02985_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00567_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00278_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02980_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02622_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00940_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00725_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

fondamentales et 371-4 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02182_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il découle de l'article 372 du code civil que lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02385_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01023_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et versée directement à Me Papanti au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01592_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ()". 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03472_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01709_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00670_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00993_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03015_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00855_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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