, ainsi que celles de l'article L. 435-1 du même code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

A réside en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas

B bénéficie d'un suivi médical en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne comporte pas la signature de son auteur ; - cet arrêté émane d'une autorité incompétente ; - il remplit les conditions posées par l'article L. 435-1 du code

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé

-1, L. 422-8 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En l'espèce, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ce motif n'est pas contesté et le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles L. 434-7, L. 434-8, R. 434-4 et R. 434-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3 de la convention franco-marocaine, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B ne peut pas plus utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 435-1 du même code, l'arrêté

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans ces conditions, à la date de son édiction, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3 et 2-3-3 de l'accord franco-tunisien, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En cinquième lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dès lors que les stipulations