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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01210_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03182_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales repris à l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02199_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, sur les demandes des personnes privées, présentées en application de l'article L. 5112-6 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02765_20230227
27 février 2023
27 février 2023
est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02283_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00220_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Selon l'article R. 516-2 du même code : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02025_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02166_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et ne répond pas à sa situation ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01800_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de la décision. ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02826_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03535_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
articles R. 512-8 et R. 512-9 (), à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02017_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'information du public sur les capacités financières de la société : 8.En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, alors en vigueur,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01695_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officiellePage 35 sur 459