CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00019_20231222
22 décembre 2023
des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00389_20230418
18 avril 2023
Alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'il ne répond à aucune des situations prévues par les dispositions de l'article L. 721-4 précitées, M.
2ème Chambre
DCA_24VE00718_20250703
3 juillet 2025
L. 721-3 et L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00421_20230126
26 janvier 2023
de l'article L. 611-3 du même code, de l'erreur de droit entachant la décision portant interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01155_20250925
25 septembre 2025
Dans ces conditions, si cette décision doit être motivée au titre des mesures de police, cette motivation peut, outre la référence à l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_24NC02641_20250624
24 juin 2025
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
3ème Chambre
DCA_23NT01908_20240112
12 janvier 2024
En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office vise les dispositions des articles L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Juge des référés
ORCA_24VE03202_20250506
6 mai 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 425-9, L. 611-1, L. 612-12 et L. 721-3, et mentionne les éléments de fait propres à la situation de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01725_20230606
6 juin 2023
aux droits de l'enfant ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DCA_25NT01436_20251223
23 décembre 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article L. 721-4- du code
5ème Chambre
DCA_24PA01896_20250926
26 septembre 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
DCA_23NC02874_20241219
19 décembre 2024
Les articles L. 721-3 et L. 721-4 n'investissent pas l'autorité administrative d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner le pays de renvoi à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution
DCA_22DA01521_20230606
manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01055_20250409
9 avril 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02024_20230919
19 septembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00772_20231003
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
ORCA_25BX02892_20260429
29 avril 2026
libertés fondamentales et les dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention
DCA_21DA01395_20221214
14 décembre 2022
Le ministre de l'économie et des finances lui a versé la somme de 726 euros le 10 juin 2020 au titre de ces frais.
3ème chambre
DCA_22PA01109_20230516
16 mai 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment celles des articles L. 721-3 à L. 721-4.
DCA_23PA02199_20231020
20 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1 à L.614-1, L. 721-3 et L. 721-4 de ce code.
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