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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00055_20230606
6 juin 2023
. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
Juge des référés
DCA_25NT03036_20260127
27 janvier 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22NC01549_20230209
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00783_20240917
17 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2205961 du 22 février 2024 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées sur le fondement
ORCA_25PA05008_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.
ORCA_25PA05904_20260220
20 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... Copie en sera adressée au préfet de police.
3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00128_20230406
6 avril 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. M.
DCA_22LY03671_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
En vertu de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail
DCA_22NC02283_20221129
29 novembre 2022
Or l'article 4 du dispositif de l'arrêt ne reprend pas cette condamnation au bénéfice de la société Energie Tertiaire Lorraine.
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
V..., M. J... V..., Mme P... G..., M. F... G..., Mme D... H... et M. Y...
DCA_23LY01648_20241003
3 octobre 2024
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du même code : " V.
DCA_22LY03198_20230622
22 juin 2023
d'asile dès lors qu'il retient l'absence de qualification et la durée de travail limitée ; il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25PA03570_20251008
8 octobre 2025
435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
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