Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00599_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02263_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE00011_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02873_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01870_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03658_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01871_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01601_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02401_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00417_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un courrier du 25 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de procéder
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00729_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00599_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01879_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02993_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02029_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01180_20240805
5 août 2024
5 août 2024
application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 111