Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a droit, en application des dispositions combinées des articles 244 quater B du code général des impôts et l'article 49 septies I de l'annexe III au même code, à la prise en
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 du même code s'étend à la fourniture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du I de l'article 244 bis A du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
244 quater E du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 243-1 du même code : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration. ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pau Béarn une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Et aux termes de l'article 41 decies de l'annexe IV du même code : " I.- La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article R. 8253-2 de ce code précisait alors que : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'abroger ou de le retirer à tout moment, sans qu'y fassent obstacle, s'agissant d'un permis de construire, les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article 80 de ce même code : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03746_20230807
7 août 2023
7 août 2023
) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 252