Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01001_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01684_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02820_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00955_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les dispositions des articles L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil et le décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03023_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01841_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B ne pouvait pas prétendre à l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des articles 4, 5 et 9 de l'accord franco-malien, ni sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-14 et L. 313-15 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02407_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 313-11 alinéa 6 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, pour un montant total de 83 200 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00108_20230202
2 février 2023
2 février 2023
recevables au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02633_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B constituant une menace pour l'ordre public, la décision implicite attaquée n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01996_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 313-20 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00602_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Burkatzki, avocat de Mme A, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00745_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00853_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
alors en vigueur ni comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels lui permettant de se prévaloir des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00854_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
exceptionnels lui permettant de se prévaloir des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les dispositions précitées de l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles fixent les motifs pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du même code peut être refusée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dès lors qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01364_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
comme purement marginales et accessoires. 5.
Source officiellePage 35 sur 695