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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année de réalisation du déficit en litige : " 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte
4ème chambre
DCA_22NT00872_20221216
16 décembre 2022
et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
Et aux termes de l'article 221-9-1 du code pénal : " Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon
2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : « L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie français (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : " L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française.
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - la modification du capital social ne peut entraîner cessation d'activité ; - la modification de l'article 221-5 du code général des impôts n'a pas été transposée en Nouvelle-Calédonie
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article
1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
La société a cédé le 22 décembre 2011 ce terrain.
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
Selon l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars () ". L'article 221 du même code dispose que : " 1.
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221. / Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 221 de ce code : " () / 2. En cas de dissolution, () l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / () ". 9.
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
des dispositions des articles 220 et 221 : / () / 14) en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité
DCA_22LY00633_20230615
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
industriels et commerciaux tandis que le 1 de l'article 221 du même code dispose que l'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00893_20220725
25 juillet 2022
, AD 32, AM 229, AK 221, AK 223, AN 665, AH 147 et AI 132 ainsi qu'une surface de 18 ares et 4 centiares de terres non AOC située sur la parcelle cadastrée AM 39 sur les territoires des communes d'Ambonnay
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
Saint Louis Sucre dès lors que le produit de l'exercice devait être compris, sous le régime du droit commun des fusions, dans le résultat de cessation de la SNC Saint Louis Sucre en application de l'article
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