Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Solotrat est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
1-4 de la convention signée entre elles deux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
complémentaires. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02218_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02200_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à Mme B, la somme définie au point 12, dans la limite des 32 322 euros demandés assortie des intérêts et de leur capitalisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04668_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des impositions supplémentaires maintenues à la charge de la société, ce que l'intéressée ne conteste pas dans son courrier susvisé du 4 janvier 2024.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / () / III. ' Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises. () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22216_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 322-1 de ce code : " Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : « Les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dès lors que le réseau de drainage réalisé sur les parcelles AI n° 3, AI n° 4 et B n° 329, avait été réalisé en zones humides. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 3231-12 du code du travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
1er du jugement contesté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01523_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident présentées par M. B et Mme C. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 11 janvier 2019, la société Dépôt Carte Grise a conclu avec le ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article R. 322-1 du code de la route, une convention l'habilitant à recueillir auprès des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03117_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " La carte de
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
en l’état de l’instruction. 4.
Source officiellePage 35 sur 178