Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, la SARL Equipement sport et culture, la SA Mutuelle du Mans et la société d’assurances mutuelles MMA Iard Assurances mutuelles, représentées par Me Vercaigne

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 3.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux périodes en litige : " 1.

En premier lieu, il résulte des dispositions du paragraphe 1er de l'article 7 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage que

Article 6 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est rejeté.

Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A et par voie de conséquence, celles présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, doivent être rejetées.

Des observations, présentées par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ont été enregistrées le 9 juillet 2024.

Une cœlioscopie exploratrice a révélé l'existence d'une péritonite stercorale généralisée, due à une perforation de la face antérieure du côlon droit.

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes

Par une ordonnance du 6 août 2014, l'expertise a été étendue aux sociétés d'assurance QBE assurance et Zurich Insurance PLC en leur qualité d'assureur de la société HECA et du cabinet d'études Marc Merlin

de l'agence régionale de santé et un représentant des régimes d'assurance maladie désigné à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « […] VI – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, […] les entreprises d'assurance et de réassurance

par la somme de 170 232 euros saisie sur son contrat d’assurance vie, pour un montant de 9 771,31 euros.

, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.

C, de la commune de Château-Thierry et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne.

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère : 13.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la durée et la nature des travaux, de dire si les façades de chanvre peuvent être conservées en l'état ou à défaut de détailler les solutions techniques alternatives, et de fournir enfin, de façon générale