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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02208_20220525
25 mai 2022
En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission () ".
DCA_21PA02209_20220525
DCA_21PA02210_20220525
DCA_21PA02211_20220525
DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02332_20220525
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02334_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02336_20220525
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00533_20230123
23 janvier 2023
Si l’intéressé produit des attestations indiquant que le président de la communauté d’agglomération de Bastia se serait rendu en mai 2020 à la piscine de la Carbonite pour « constater que les locaux mis
Juge des référés
ORCA_25NC00330_20250703
3 juillet 2025
Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : () / b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02071_20230919
19 septembre 2023
même jour par lequel il a été assigné à résidence, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation
ORCA_23TL02767_20240108
8 janvier 2024
ORCA_23TL02885_20240207
7 février 2024
ORCA_22TL22365_20230413
13 avril 2023
préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation
ORCA_24VE00137_20241203
3 décembre 2024
mariée depuis le 25 juillet 2018 avec un ressortissant marocain en situation régulière, qu'ils ont deux enfants, que, toutefois, la vie commune du couple est insuffisamment prouvée, malgré la demande écrite
5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
G se borne à verser aux débats une attestation de ce dernier faisant état de manière particulièrement sommaire d'une relation depuis l'année 2013 ainsi que deux attestations d'hébergement établies, pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit ". 3.
4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier
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