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4 514 résultats pour « attestations écrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02208_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02209_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02210_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02211_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En cas de changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette commission () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00533_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Si l’intéressé produit des attestations indiquant que le président de la communauté d’agglomération de Bastia se serait rendu en mai 2020 à la piscine de la Carbonite pour « constater que les locaux mis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00330_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : () / b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02071_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

même jour par lequel il a été assigné à résidence, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02767_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

même jour par lequel il a été assigné à résidence, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02885_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

même jour par lequel il a été assigné à résidence, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une attestation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22365_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00137_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

mariée depuis le 25 juillet 2018 avec un ressortissant marocain en situation régulière, qu'ils ont deux enfants, que, toutefois, la vie commune du couple est insuffisamment prouvée, malgré la demande écrite

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01912_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

G se borne à verser aux débats une attestation de ce dernier faisant état de manière particulièrement sommaire d'une relation depuis l'année 2013 ainsi que deux attestations d'hébergement établies, pour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier

Source officielle

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