Si les époux F soutiennent que cette somme constitue un acompte sur salaire qui aurait été par erreur imputé dans la comptabilité sociale dans le compte d'un autre salarié, ils n'en justifient pas par

Or, il résulte des bulletins de salaire produits correspondant à cette période, par comparaison avec les bulletins de salaire postérieurs, que cette indemnité a été prise en compte dans l’assiette de la

C alors même qu'elle n'avait pas obtenu d'accord pour une aide ; - le préjudice invoqué n'est pas établi et ne peut excéder 47 % du montant des salaires versés au titre du premier contrat.

syndicat d'équipement des communes des Landes a par deux arrêtés du 3 avril 2023 décidé de son placement rétroactif en congé de longue maladie à compter du 18 avril 2018 et a par un unique bulletin de salaire

rectification et ne précise pas l’état de besoin de M. et Mme B... pour rejeter la déductibilité des pensions alimentaires qui leur ont été versées ; - les frais de trajet de Mme D... auraient dû être calculés

syndicat d'équipement des communes des Landes a par deux arrêtés du 3 avril 2023 décidé de son placement rétroactif en congé de longue maladie à compter du 18 avril 2018 et a par un unique bulletin de salaire

Sur le calcul des surfaces occupées : 8.

la catégorie d'imposition des avantages en nature provenant de la SC Virgile concernant l'occupation de la maison à Vieille-Église ; - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de l'erreur de calcul

années 2014 et 2015, qui ont été comptabilisées et ne portent pas sa rémunération à un niveau excessif, constituent des compléments de rémunération, imposables dans la catégorie des traitements et salaires

Pour soutenir que ces sommes relevaient en réalité de la catégorie des traitements et salaires, M.

effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatés dans l'assiette ou le calcul

entre le montant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 mise à leur charge dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et le montant des droits devant être calculés

administration, c’est tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ; - la créance qui lui est réclamée, et dont elle ignore toutes les modalités de calcul

Revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la

visites médicales ; dans ces conditions, la perception de ces indemnités ne constitue pas un obstacle à l'admission en déduction des frais kilométriques portés sur leurs déclarations de revenus et calculés

L’aide nécessaire n’exigeant pas une technicité particulière, il sera fait application d’un taux horaire moyen de 15 euros, excédant la moyenne du salaire minimum de croissance augmenté des cotisations

Ces impositions résultent de la remise en cause de la déduction, d'une part, pour la détermination des salaires nets imposables, des frais réels qu'ils avaient déclarés et, d'autre part, des sommes déclarées

et, d'autre part, que les gérants et associés de la société OS2P ont réglé, par le biais de leurs comptes privés, en lieu et place du sous-traitant, pour pallier les défaillances de ce dernier, les salaires

Enfin, elle ne justifie pas de son maintien au régime de sécurité sociale du Portugal pour les salariés employés en France.

Le produit net des jeux d’argent s’entend : - en ce qui concerne l’ensemble des recettes, (…), du produit brut des jeux, augmenté du total des pourboires reçus et diminué des salaires, charges sociales