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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00766_20230523
23 mai 2023
l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Notre-Dame-d'Oé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
Toutefois, d’une part, il résulte de l’article 16 des accords du Touquet que l’Etat français est responsable des locaux occupés par les services de l’UKBF.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
de la zone. / () Les constructions et installations agricole et forestières à caractère fonctionnel à condition qu'elles soient nécessaires aux exploitations agricoles et forestières. / () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
et d’accueil et présentaient un caractère para-hôtelier.
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
d'urbanisme () a pour effet de remettre en vigueur () le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ".
6ème chambre
DCA_20VE00514_20230512
12 mai 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'implantation de la façade Est du pignon Sud du projet ne respectait pas les dispositions de l'article UM 7.1.1 du plan local
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Ce plan local d'urbanisme a été adopté par une délibération du 12 juillet 2018.
1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
Elle soutient que les locaux qu'elle donne à bail sont aménagés pour l'exercice d'activités de recherche et sont dès lors exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01290_20220519
19 mai 2022
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans a approuvé le plan local
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
d'urbanisme, ce qui conditionne sa constructibilité, et alors même que les éléments apportés par la commune pour démontrer le caractère postérieur de cette bande d'accès, dont notamment un certificat
DCA_20BX00718_20220407
7 avril 2022
autres ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 1er mars 2018 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais a approuvé le plan local
Juge des référés
DCA_25LY03089_20260126
26 janvier 2026
rendu par la société Enedis alors que celle-ci ignorait la nature du projet et la puissance de raccordement nécessaire ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 2UX du règlement du plan local
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UH 11 du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect des constructions n'est pas fondé ; - le caractère infondé du motif tiré des
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que la Cour est susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du règlement du plan local
8ème chambre
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
sélection au sens de la loi du 30 septembre 1986 ; l'appréciation de l'intérêt du public ne peut pas se limiter au seul caractère local des programmes proposés par les candidats ; - elle a méconnu
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
; le fait de renoncer, en cours de période triennale, à utiliser une partie des locaux, n'est pas de nature à remettre en cause les charges déduites, dès lors qu'il n'est pas allégué que ce bail ait eu
5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
DCA_23LY03989_20251223
En ce qui concerne la commune d’Herbeys, la métropole a été informée que le document le plus récent était une carte des aléas communale de 1995, et de la nécessité d’élaborer une nouvelle carte des aléas
1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
Leur société a acquis, le 7 novembre 2005, un ensemble immobilier situé à Montpellier (Hérault), composé de quatre locaux commerciaux et de trois réserves.
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