222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants

: " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants

cours (…) peuvent (…), par ordonnance, : 7° Rejeter, après expiration du délai de recours, (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, (…) des moyens inopérants

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants

B pour irrecevabilité au motif qu'elle ne comportait aucune conclusion ni aucun moyen, en dépit des demandes de régularisation effectuées les 21 décembre 2022 et 5 janvier 2023. 4.

Thulard, premier conseiller, - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées par M.

Il suit de là que l'unique moyen articulé par la préfète de l'Ain, tiré de la méconnaissance de l'article R. 761-2 précité du code, doit être écarté comme inopérant et que la requête doit être rejetée.

d'évacuer sans délai cette maison, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

2400569 du 4 juillet 2025, le tribunal, après avoir annulé le refus de titre de séjour motif pris de son absence de motivation, n’a enjoint qu’au réexamen de la demande et a rejeté le surplus des conclusions

dossier, ce moyen, qui relève d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, et ne peut donc qu'être écarté comme inopérant

Ce moyen est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant qui résulte seulement, ce qui est le cas en l'espèce, d'une appréciation de la réalité et du sérieux

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Elle expose s'en remettre aux observations produites par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et, en outre, que les moyens soulevés qui soit sont inopérants, soit ne sont pas fondés, doivent être

Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B, titulaire d'un permis de chasser, est détenteur de neuf armes de catégorie C.

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande ne comportait que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou inopérants ; - la décision portant refus de titre

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande ne comportait que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou inopérants ; - la décision portant refus de