En premier lieu, ainsi qu'il a été mentionné au point 4 de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil d'Etat.

En premier lieu, ainsi qu'il a été mentionné au point 4 de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil d'Etat.

En premier lieu, ainsi qu'il a été mentionné au point 4 de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil d'Etat.

spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, à titre subsidiaire de condamner l'Etat à réduire le montant de la contribution à 2 000 fois le taux minimum garanti, et à lui accorder des délais

Si l'Etat avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ne peut être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord ". 6.

A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations primitives de contribution sociale généralisée, de contributions au remboursement de la dette sociale et

A... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles il a été assujetti

A... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles elle a été

qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.

En ce qui concerne les contributions sociales : 8.

de 243 717 euros ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : « I.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens.

B... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles il a été assujetti

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 2.