algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française () ".

Mme B, qui est arrivée en France le 10 mai 2016, se prévaut de la présence en France de son père, de nationalité française, d'une sœur, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Ekoué, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement tribunal administratif de Poitiers du 15 septembre

C et Mme D, son épouse, ressortissants géorgiens nés respectivement les 1er juillet 1961 et 4 mai 1968 à Gali (ancienne Union des Républiques socialistes et soviétiques), seraient entrés en France le 29

D A et Mme C A, ressortissants albanais nés en 1968 et 1982, sont entrés en France le 22 mars 2017, accompagnés de leurs trois enfants mineurs.

Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord de coo ération franco-malien du 9 mars 1962 ; - la convention consulaire entre la France

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

ce passeport revêtu d'un visa de type C à entrées multiples valable pour 30 jours du 15 mai 2017 au 10 novembre 2017 qui lui avait été délivré le 15 mai 2017 par l'autorité consulaire française à Oran

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait l'article 3 §1 de la convention internationale

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Hervet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par des arrêtés du 15 mai 2018, dont la légalité a été confirmée le 18 septembre 2018 par le tribunal administratif de Strasbourg et le 25 février 2019 par la cour administrative d'appel de Nancy, le préfet

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 209-2017 du 15 mars 2017, régulièrement publié, le maire de Martigues a donné délégation à Mme B...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 20 février 2012 et a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 15 mars 2012, dont la légalité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M.