En vertu de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une dénaturation des pièces du dossier, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur de fait ; - la décision portant refus

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

fondamentales, 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que les moyens tirés de la méconnaissance du titre III du protocole annexé à cet accord et du titre IV de l'accord

compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " (). " Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à

sur tous les points non traités par l'accord. ".

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; () /

la sécurité et la santé physique et mentale des salariés.

de départ volontaire.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

volontaire est entachée d’un défaut de motivation ; La décision fixant le pays de renvoi est entachée d’un défaut de motivation ; Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ».

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".