ailleurs avec une précision suffisante les limites de ces délégations au même article.

Toutefois, lorsque la délivrance d'une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l'accord d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d’

D'une part, les autorités publiques ont la faculté de s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leur compétence, des avis qu'elles estiment utile de recueillir.

Cette délégation précise que M.

Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine () ".

Cette délégation du 24 août 2020 a été régulièrement publiée au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais du 25 août 2020.

. / Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

, était en mesure de faire droit à la demande de la commune d'Antibes, autorité délégante, de communiquer les documents prévus à la convention de délégation signée entre la société Vert Marine et la commune

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / La décision de l'autorité compétente doit intervenir

Le président de la Cour a donné délégation à M.

comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté en litige était compétent dès lors que l’arrêté du 25 mai 2020 portant délégation

En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation de signature n'a pas été consentie " en cas d'absence ou d'empêchement " du préfet ou d'une autre autorité, tandis que la légalité

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Elle soutient que : - la décision du 17 décembre 2020 a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de pouvoir régulièrement publiée à cette fin au recueil des actes administratifs