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Par un jugement n° 2213357 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01200_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00794_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03939_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Par un jugement du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03684_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler " un arrêté " du préfet de la Seine-Saint-Denis.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01298_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

cosigné par un officier de la sécurité civile et par la société GCEE que lors, de sa restitution, la camionnette immatriculée 2234 AAC nécessitait des réparations de carrosserie s'élevant, selon un devis

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00344_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

- le bon de commande du 30 décembre 2021 a été passé en méconnaissance de la délibération n° 53/AT/2016 du 14 décembre 2016 prévoyant une mise en concurrence simplifiée comportant un minimum de deux devis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation des faits en estimant que les travaux réalisés représentent au plus un montant total de 22 000 euros ; le devis, accompagné

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21233_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

et ce qui découlait d'une aggravation ou de l'apparition de nouveaux désordres ; - le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a retenu à tort, au point 4 de son ordonnance, que les devis

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03783_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Sur la responsabilité de la commune de Saint-Denis: 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02822_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00991_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01574_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Il s'ensuit que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre 2022 refusant à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01793_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02713_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. B un titre de séjour.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02942_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut être regardé comme établissant que la reconnaissance de l'enfant était constitutive d'une fraude. 6.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03318_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24PA03319 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04263_20250305

Admin. Appel