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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00015_20231120
20 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
5ème Chambre
DCA_23PA01120_20231020
20 octobre 2023
Par un jugement n° 2213357 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder
DCA_23PA01200_20231020
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
Par un jugement du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Juge des référés
ORCA_25PA03684_20250812
12 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler " un arrêté " du préfet de la Seine-Saint-Denis.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
cosigné par un officier de la sécurité civile et par la société GCEE que lors, de sa restitution, la camionnette immatriculée 2234 AAC nécessitait des réparations de carrosserie s'élevant, selon un devis
DCA_23PA00344_20240611
11 juin 2024
- le bon de commande du 30 décembre 2021 a été passé en méconnaissance de la délibération n° 53/AT/2016 du 14 décembre 2016 prévoyant une mise en concurrence simplifiée comportant un minimum de deux devis
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation des faits en estimant que les travaux réalisés représentent au plus un montant total de 22 000 euros ; le devis, accompagné
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
et ce qui découlait d'une aggravation ou de l'apparition de nouveaux désordres ; - le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a retenu à tort, au point 4 de son ordonnance, que les devis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03783_20221222
22 décembre 2022
Sur la responsabilité de la commune de Saint-Denis: 2.
ORCA_24PA02822_20240919
19 septembre 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
2ème chambre
DCA_24PA00991_20240626
26 juin 2024
Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.
DCA_24PA01574_20250520
20 mai 2025
Il s'ensuit que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre 2022 refusant à M.
DCA_24PA01793_20250520
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
1ère chambre
DCA_24PA02713_20241227
27 décembre 2024
Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. B un titre de séjour.
DCA_24PA02942_20250710
10 juillet 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut être regardé comme établissant que la reconnaissance de l'enfant était constitutive d'une fraude. 6.
DCA_24PA03318_20250515
15 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24PA03319 du préfet de la Seine-Saint-Denis.
DCA_24PA04263_20250305
5 mars 2025
Par un arrêté du 2 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis en a refusé le renouvellement, a obligé M.
9ème Chambre
DCA_24PA04325_20250411
11 avril 2025
Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M.
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