La société Mimmo Raval Déco soutient que la procédure à l'issue de laquelle ont été établies les impositions litigieuses est irrégulière, dès lors que son dirigeant, M.

à la suite d’une vérification de comptabilité de la société portant sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2020.

S'il est constant que la société Pebbles Rentals Ltd, dont la dénomination était au cours de la période vérifiée Nice Pebbles, avait son siège social à Manchester (Royaume-Uni), il n'est pas contesté qu'elle

, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ".

intérêts au taux légal à compter de la notification à cette société du titre de recettes du 12 octobre 2015 et capitalisation de ces intérêts.

Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SAS) 116 Café a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du

La société par actions simplifiée (SAS) Télé Saint-Quentin exerce une activité de production et de diffusion d'émissions télévisuelles à portée locale.

L’existence d’un lien de dépendance entre deux sociétés, pour l’application des dispositions précitées, n’est pas subordonnée à celle d’un lien capitalistique ou à la présence de dirigeants de droit communs

B, alors président de la SAS Bâtiment Etude Réalisation (BER), a cédé le 24 avril 2013, à l'occasion de son départ en retraite, l'intégralité des 485 actions qu'il détenait de cette société.

à la société Ari, est sans influence sur la reconstitution de recettes dont cette dernière société a fait l'objet.

Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent

B est dirigeant et associé majoritaire (95 %) de la SARL Holding Château d'Eternes, qui détient la totalité des parts de la société civile (SCEV) du Château d'Eternes.

et son dirigeant peuvent être sanctionnés à raison des mêmes faits ; - la sanction n'est pas entachée d'erreur de fait et droit dès lors que, s'il est constant que la société BSL a déjà fait l'objet

En outre, l'administration fiscale fait valoir sans être contestée par la société appelante la circonstance de la signature par M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Le Lézard ne sont pas fondés.

La SCI Les Coulerins a, par conséquent, été assujettie, au titre de l'exercice clos en 2011, à une cotisation d'impôt sur les sociétés.

Sur les honoraires versés à la société F : 9.

La société appelante soutient que M.

entre les deux sociétés.