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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
B à initier un tel stratagème, la démarche consistant à faire enregistrer secrètement les conversations de ses collègues, puis le fait d'avoir, à tout le moins, cautionné la démarche de son co-équipier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02631_20250522
22 mai 2025
Le conseil municipal de Belfort a, par une délibération du 10 février 2021, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Mme et M.
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
du département, dont l'ancienne commune de Saint-Germain-sur-Moine.
6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
Pour les équipements sportifs : stades : 20 places pour chaque terrain de sport créé ou aménagé, gymnases : 10 places pour 1000 m2 de SDP.
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
conforme à ces règles et contribue à la réalisation des objectifs de la commune de produire des logements, notamment sociaux, et de créer un futur quartier doté des équipements publics ; sans aucune modification
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a refusé de modifier la fiche d'exposition à l'amiante ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
d'un équipement public d'irrigation ou en projet d'équipement, au titre des espaces stratégiques, et donne, à titre indicatif, les surfaces concernées par commune, mentionnant, pour la commune d'Ajaccio
5ème chambre
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
Il ressort toutefois des écritures de première instance que, si ces éléments étaient évoqués, les requérants n'en tiraient aucune conséquence juridique pouvant faire regarder ces éléments comme un moyen
2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
annuler l’arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré à la Régie autonome des transports parisiens un permis de construire un outil industriel spécialisé de maintenance des équipements
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
A cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène ainsi que
1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
immobilisations extournées au lieu de la valeur locative prévu par les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; - la circonstance que la station d'épuration est au nombre des éléments
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
Le rapport de présentation précise également les éléments relatifs à la capacité de la future station d’épuration, compte tenu de la saturation prochaine de l’équipement actuel, alors que l’emprise réservée
DCA_22MA01844_20230703
3 juillet 2023
par les infrastructures d'irrigation ou leur projet d'équipement structurant d'irrigation ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
L'entretien professionnel annuel vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.
5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
société en nom collectif (SNC) Motel Perpignan Sud a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement
Juge des référés
DCA_24TL00663_20240918
18 septembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Onet-le-Château.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
; 3°) d'enjoindre au maire de procéder à la rectification du document graphique annexé au document d'urbanisme de la commune ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pontenx-Les-Forges une somme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
Le requérant n'apporte toutefois aucun élément établissant la " maltraitance " dont il se prévaut.
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