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6 630 résultats pour « eléments d'équipements communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01016_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

B à initier un tel stratagème, la démarche consistant à faire enregistrer secrètement les conversations de ses collègues, puis le fait d'avoir, à tout le moins, cautionné la démarche de son co-équipier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02631_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Le conseil municipal de Belfort a, par une délibération du 10 février 2021, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Mme et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

du département, dont l'ancienne commune de Saint-Germain-sur-Moine.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Pour les équipements sportifs : stades : 20 places pour chaque terrain de sport créé ou aménagé, gymnases : 10 places pour 1000 m2 de SDP.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

conforme à ces règles et contribue à la réalisation des objectifs de la commune de produire des logements, notamment sociaux, et de créer un futur quartier doté des équipements publics ; sans aucune modification

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00441_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a refusé de modifier la fiche d'exposition à l'amiante ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

d'un équipement public d'irrigation ou en projet d'équipement, au titre des espaces stratégiques, et donne, à titre indicatif, les surfaces concernées par commune, mentionnant, pour la commune d'Ajaccio

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01776_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il ressort toutefois des écritures de première instance que, si ces éléments étaient évoqués, les requérants n'en tiraient aucune conséquence juridique pouvant faire regarder ces éléments comme un moyen

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00055_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

annuler l’arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré à la Régie autonome des transports parisiens un permis de construire un outil industriel spécialisé de maintenance des équipements

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène ainsi que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02358_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

immobilisations extournées au lieu de la valeur locative prévu par les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; - la circonstance que la station d'épuration est au nombre des éléments

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01297_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le rapport de présentation précise également les éléments relatifs à la capacité de la future station d’épuration, compte tenu de la saturation prochaine de l’équipement actuel, alors que l’emprise réservée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01844_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

par les infrastructures d'irrigation ou leur projet d'équipement structurant d'irrigation ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01657_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'entretien professionnel annuel vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02416_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

société en nom collectif (SNC) Motel Perpignan Sud a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00663_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Onet-le-Château.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03117_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

; 3°) d'enjoindre au maire de procéder à la rectification du document graphique annexé au document d'urbanisme de la commune ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pontenx-Les-Forges une somme

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01046_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le requérant n'apporte toutefois aucun élément établissant la " maltraitance " dont il se prévaut.

Source officielle

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