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10 209 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01763_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En premier lieu, la décision contestée vise l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu’il est mis fin aux conditions matérielles d’accueil au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05014_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03146_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que : - la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-16 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02472_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par une décision du 12 septembre 2025, le directeur territorial de l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01614_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

du centre des intérêts matériels et moraux de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05246_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de fait et de plusieurs erreurs de droit et erreurs manifestes d'appréciation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03044_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

et moraux en Martinique ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - la décision du 22 juin 2021 est entachée d'une erreur de droit ; - elle possède le centre de ses intérêts matériels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01776_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00640_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02177_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B, représenté par Me Filmont, avocat, demande de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la cour du 28 mai 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03048_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05125_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

à son profit des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01864_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

N'ayant pas respecté ses obligations de pointage, il a été déclaré en fuite et les conditions matérielles d'accueil lui ont été retirées par une décision du 1er octobre 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01348_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01355_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

matérielle de Mme B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02593_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Ainsi qu’il a été dit, Mme C... avait compétence pour prendre la décision contestée de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’encontre E... B....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02723_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

l’octroi des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04257_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02441_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

cette décision est entachée d’une erreur de fait car elle ne bénéficie pas d’une protection internationale en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02447_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

d’asile ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que la notification d’intention de cessation des conditions matérielles d’accueil que l’OFII lui a adressée est imprécise ; -

Source officielle

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