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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA01763_20260506
6 mai 2026
En premier lieu, la décision contestée vise l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu’il est mis fin aux conditions matérielles d’accueil au
ORCA_25PA05014_20260220
20 février 2026
le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
4ème chambre
DCA_24NT03146_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-16 du code
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02472_20251211
11 décembre 2025
Par une décision du 12 septembre 2025, le directeur territorial de l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M.
9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
du centre des intérêts matériels et moraux de M.
8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
de fait et de plusieurs erreurs de droit et erreurs manifestes d'appréciation.
DCA_23PA03044_20241129
29 novembre 2024
et moraux en Martinique ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - la décision du 22 juin 2021 est entachée d'une erreur de droit ; - elle possède le centre de ses intérêts matériels
ORCA_26PA01776_20260506
du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
ORCA_26NT00640_20260416
16 avril 2026
de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
4ème Chambre
DCA_21VE02177_20220405
5 avril 2022
B, représenté par Me Filmont, avocat, demande de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la cour du 28 mai 2021.
ORCA_25PA03048_20251001
1 octobre 2025
ORCA_25PA05125_20251203
3 décembre 2025
à son profit des conditions matérielles d’accueil.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01864_20240502
2 mai 2024
N'ayant pas respecté ses obligations de pointage, il a été déclaré en fuite et les conditions matérielles d'accueil lui ont été retirées par une décision du 1er octobre 2018.
ORCA_25PA01348_20250423
23 avril 2025
des conditions matérielles d'accueil.
5ème chambre
DCA_23VE01355_20250130
30 janvier 2025
matérielle de Mme B.
ORCA_25VE02593_20260203
3 février 2026
Ainsi qu’il a été dit, Mme C... avait compétence pour prendre la décision contestée de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil à l’encontre E... B....
ORCA_25NC02723_20260218
18 février 2026
l’octroi des conditions matérielles d’accueil.
6ème Chambre
DCA_23PA04257_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
ORCA_25BX02441_20251217
17 décembre 2025
cette décision est entachée d’une erreur de fait car elle ne bénéficie pas d’une protection internationale en Espagne ; - cette décision ne tient pas compte de la vulnérabilité de sa famille, en particulier
ORCA_25BX02447_20251217
d’asile ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que la notification d’intention de cessation des conditions matérielles d’accueil que l’OFII lui a adressée est imprécise ; -
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