et du droit d'asile alors qu'il l'avait également présentée au titre de l'article L. 435-1 du même code relatif à l'admission exceptionnelle au séjour.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.

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en situation régulière ; ils n’ont pas sérieusement examiné sa situation, en n’analysant pas les éléments qui auraient justifié son admission exceptionnelle au séjour ; ils ont méconnu l’article L. 435

Il ressort de ces motifs que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A. 4.

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particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise sans examen contradictoire de sa demande ; - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations

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sa situation au titre de sa vie privée et familiale ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné son droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de ses

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 4.

A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

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même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,