Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement.

Le 2 décembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Elle a par la suite présenté en 2018 une demande d'admission au séjour à titre exceptionnel mais cette dernière a été rejetée par un arrêté préfectoral du 26 mars 2019, assorti d'une nouvelle obligation

Le rapport de Mme A D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Le 21 janvier 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

C a présenté le 13 octobre 2020 une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.

A...

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Le 20 avril 2023, il a demandé un titre de séjour en qualité d’étranger malade, sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense.