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105 073 résultats pour « execution d'une decision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00368_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00824_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

1 août 2022

au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04111_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01572_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le renouvellement de ce titre a été refusé en mars 2023 et le juge des référés a refusé de suspendre l'exécution de cette décision en juillet 2023 au motif que les moyens invoqués n'étaient pas de nature

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00056_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre la régularisation de sa situation en qualité de salarié dès lors que les documents produits ne sont

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00866_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02837_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B, représenté par Me B, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 1er juin 2023 du tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02840_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que l’arrêté contesté est susceptible d’être mis à exécution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00075_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur la décision fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'exécution d'office : 12.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03698_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00083_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

" vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02679_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

" vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01236_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle précise qu’il ne justifie pas de motifs particuliers tirés de sa vie privée et familiale ou de son insertion sociale de nature à constituer une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel d’

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01018_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00109_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01757_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme faisant état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01413_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03461_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si, par ailleurs, elle soutient travailler en tant qu'esthéticienne depuis avril 2015, cette circonstance est insuffisante pour justifier de motifs exceptionnels au titre du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03080_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00045_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

Source officielle

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