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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00368_20220627
27 juin 2022
au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". 6.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00824_20220801
1 août 2022
au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger
Juge des référés
ORCA_25PA04111_20251118
18 novembre 2025
au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second
ORCA_24DA01572_20240925
25 septembre 2024
Le renouvellement de ce titre a été refusé en mars 2023 et le juge des référés a refusé de suspendre l'exécution de cette décision en juillet 2023 au motif que les moyens invoqués n'étaient pas de nature
ORCA_25VE00056_20250715
15 juillet 2025
A ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre la régularisation de sa situation en qualité de salarié dès lors que les documents produits ne sont
ORCA_22NT00866_20220516
16 mai 2022
En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02837_20240124
24 janvier 2024
B, représenté par Me B, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 1er juin 2023 du tribunal
ORCA_25NT02840_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que l’arrêté contesté est susceptible d’être mis à exécution
1ère Chambre
DCA_23VE00075_20230919
19 septembre 2023
Sur la décision fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'exécution d'office : 12.
ORCA_25PA03698_20260417
17 avril 2026
Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00083_20230310
10 mars 2023
" vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02679_20241107
7 novembre 2024
ORCA_25BX01236_20260325
25 mars 2026
Elle précise qu’il ne justifie pas de motifs particuliers tirés de sa vie privée et familiale ou de son insertion sociale de nature à constituer une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel d’
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01018_20220712
12 juillet 2022
la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision. 9.
ORCA_25VE00109_20250916
16 septembre 2025
lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme faisant état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement
ORCA_25VE01413_20251204
4 décembre 2025
. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_21VE03461_20221220
20 décembre 2022
Si, par ailleurs, elle soutient travailler en tant qu'esthéticienne depuis avril 2015, cette circonstance est insuffisante pour justifier de motifs exceptionnels au titre du travail.
ORCA_25VE03080_20260407
7 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
ORCA_25DA00045_20251113
13 novembre 2025
au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second
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