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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00706_20260331
31 mars 2026
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
3ème chambre
DCA_22TL21871_20240917
17 septembre 2024
, d'une part, de sa qualité d'auteur des faits de violences sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant commis du 1er janvier 2015 au 1er décembre 2016, et des faits de violences habituelles
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
Au cas présent, elle a exercé ce droit auprès de l'autorité judiciaire selon une procédure distincte de l'examen contradictoire de sa situation personnelle, et l'exercice de ce droit n'avait pas à être
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00095_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00200_20231017
17 octobre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Juge des référés
ORCA_25MA01429_20251021
21 octobre 2025
A... se serait maintenu, de manière habituelle, sur le territoire national depuis son entrée en France, soit le 5 juillet 2018, selon le visa de l’aéroport de Nice Côte-d’Azur figurant sur son passeport
ORCA_25MA01729_20251215
15 décembre 2025
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence.
ORCA_25MA02206_20260204
4 février 2026
Toutefois, s’il soutient qu’il réside habituellement sur le territoire depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté, il ne l’établit pas en versant au dossier des pièces insuffisamment probantes
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. (...) ».
ORCA_25PA03937_20260202
2 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00648_20240426
26 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00151_20230407
7 avril 2023
Mme B se prévaut à nouveau en appel de ses attaches personnelles et familiales en France ainsi que de sa situation professionnelle en indiquant vivre habituellement sur le territoire national depuis le
ORCA_25VE01444_20251110
10 novembre 2025
Toutefois, l’ancienneté de la résidence habituelle en France de M. C... n’est pas établie par les pièces du dossier. M.
3ème Chambre
DCA_22VE01030_20230921
21 septembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00068_20230703
3 juillet 2023
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
D'autre part, le préfet n'a pas, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation au titre du travail, opposé à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01182_20260410
10 avril 2026
A... soutient qu’il justifie de dix ans de résidence habituelle ininterrompue sur le territoire français à la date de l’arrêté attaqué, soit entre le 25 septembre 2014 et le 25 septembre 2024.
DCA_24NC00949_20250717
17 juillet 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
A, que l'état dépressif de l'intéressé était " lié à l'activité professionnelle habituelle de l'intéressé ", sans plus de précision quant à l'évènement déclencheur de sa maladie.
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
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