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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
tableaux qu'elle a insérés dans ses écritures, l'existence de secteurs distincts en matière de taxe sur les salaires ; dans ces conditions, la taxe sur les salaires mise à sa charge aurait dû être limitée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03079_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
C D exerçait depuis le 13 juillet 2006 les fonctions de médecin du travail salarié au sein de la société JC Decaux France aux termes d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01990_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions dispose : " Le
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision ar laquelle le ministre de la justice a im licitement rejeté sa demande du 26 février 2021 tendant d’une art à l’octroi de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration, afin de limiter le montant de la réduction d'impôt à laquelle ils pouvaient prétendre, a entendu apprécier la condition du b) du VI quinquies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter. ". 14.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02671_20230831
31 août 2023
31 août 2023
sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec la société à responsabilité limitée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01866_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
La société Espace et Eau a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01258_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'affaires réalisé, les autres motifs évoqués aux points précédents constituent, à eux seuls de graves irrégularités comptables affectant la comptabilité de cet exercice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A au titre de l'exercice clos en 2012 et à 49 672,45 euros celui réalisé au cours de l'exercice clos en 2013. 11. Si M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’exercice clos en 2015, en augmentant le chiffre d’affaires déclaré de 33 %, et pour l’exercice clos en 2016, en appliquant le coefficient de marge de 4,4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00895_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00897_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - son changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée ; les faits subis caractérisent des agissements répétés de harcèlement moral qui ont excédé les limites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... est le gérant de la D..., qui exerce une activité de travaux d’installation électrique, et dont il détient le capital à hauteur de 50 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01818_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D a exercé jusqu'au 1er juillet 2007, date de son admission à la retraite, la profession de docteur vétérinaire à titre libéral.
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